Art. R*143-3, Code de l'urbanisme

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L8640ICY

                    L'arrêté prescrivant la mise à l'étude ou un arrêté ultérieur constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou groupements de communes intéressés et des représentants des services de l'Etat. Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement du groupe de travail. Les représentants des principaux organismes économiques et professionnels intéressés, et notamment des chambres d'agriculture sont associés, avec voix consultative, aux travaux du groupe de travail.

        Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, si le périmètre mis à l'étude est compris dans sa totalité à l'intérieur d'une zone pour laquelle un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude ou approuvé, la commission chargée d'établir ce plan tient lieu de groupe de travail. Dans ce cas, les services de l'Etat intéressés qui ne sont pas représentés à la commission du plan d'aménagement rural sont invités à participer à ses travaux.

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R*143-3 : abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 27 août 1986 Voir
R143-3 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2006 au 30 mai 2014 Voir
R143-3 : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 22 mars 2015 Voir
R143-3 : abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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