Art. L311-7, Code de l'urbanisme

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L6008C8Z

                    Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code dans sa rédaction issue de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement sont, quelles que soient l'autorité qui a prononcé la création des zones d'aménagement concerté intéressées et la date de cette création, entrées en vigueur dans les conditions définies par l'article 26 du décret n°86-517 du 14 mars 1986 pris pour leur application.

   Sont, en conséquence, validés les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux zones d'aménagement concerté en tant qu'ils ont été pris dans les conditions et par les autorités définies à l'article 26 du décret n°86-517 du 14 mars 1986 précité.

   Sont, en outre, validés les actes réglementaires et non réglementaires pris sur le fondement des actes mentionnés à l'alinéa précédent en tant que ces derniers ont été validés dans les conditions prévues audit alinéa.

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L311-7 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 1er avril 2001 Voir
L311-7 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003 Voir
L311-7 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2013 Voir
L311-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L311-7 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L311-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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