Art. R*123-9, Code de l'urbanisme

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L1726ICW

                    Le projet de plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal est communiqué par le maire pour avis, en ce qui les concerne, aux personnes publiques associées à l'élaboration du plan, et sur leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

   Lorsque le préfet constate que le projet de plan d'occupation des sols arrêté ne permet pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général déjà communiqué à la commune, il porte à la connaissance de celle-ci, parmi les dispositions prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général. Cette communication précise la situation du projet, les objectifs à la réalisation desquels il concourt et, dans la mesure du possible, l'échéancier prévisionnel de sa réalisation.

   Dans le cas où le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à qui a été confiée l'élaboration du plan d'occupation des sols, il doit être soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres concernées ; faute de réponse dans un délai de trois mois, l'accord est réputé donné.

   Lorsqu'il en fait la demande au maire, le président d'une association mentionnée à l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan d'occupation des sols ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de plan d'occupation des sols dans un délai d'un mois courant à compter de la reception du projet de plan d'occupation des sols ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.

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R*123-9 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 14 août 1996 Voir
R*123-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998
R*123-9 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-9 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*123-9 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 1er février 2007 Voir
R*123-9 : modifié, en vigueur du 1er février 2007 au 1er mars 2012 Voir
R*123-9 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 3 mars 2012 Voir
R*123-9 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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