Art. R151-47, Code de l'urbanisme
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Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer :
1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;
2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Les enjeux de l’encadrement par le PLU du droit des riverains d’une voie publique d’accéder librement à leur propriété » / jurisprudence / lexbase public n°639 du 23 septembre 2021 Abonnés
Ancien texte Art. R*123-9, Code de l'urbanisme
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