Art. *R421-11, Code de l'urbanisme
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L9317IES
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :
a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur, ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;
b) Les murs, quelle que soit leur hauteur.
Cité par Art. R421-10, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R421-10-1, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R421-10-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
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