Art. L143-1, Code de l'urbanisme

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L8898IMI

                    Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public. 

Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

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L143-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 Voir
L143-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L143-1 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 19 juillet 1985 Voir
L143-1 : abrogé, en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 Voir
L143-1 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 14 juillet 2010 Voir
L143-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 15 octobre 2014
L143-1 : abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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