Art. L331-1, Code de l'urbanisme
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L1499IP9
En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Actualisation annuelle des tarifs de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage en Ile-de-France, de la taxe d'aménagement et des taxes locales sur la consommation finale d'électricité » / brèves / lexbase fiscal n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 4 au 8 avril 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité par Art. L236-4, Code des communes
Cité par Art. L331-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*331-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*331-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-25-3, Code de l'urbanisme
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