Art. R*332-25-3, Code de l'urbanisme

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L9086IRX

La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les périmètres définis par la convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.

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R*332-25-3 : modifié, en vigueur du 25 mars 2010 au 1er mars 2012 Voir
R*332-25-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023

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Modifié par Art. 2, Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
Cite Art. L331-1, Code de l'urbanisme