Art. L123-1-12, Code de l'urbanisme
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L7568IMA
Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Des obligations minimales ou maximales de construction de parkings dorénavant fixées par les SCOT et les PLU » / brèves / lexbase public n°191 du 3 mars 2011 Abonnés
Ancien texte Art. L123-1-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L151-30, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L151-31, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L151-32, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L151-33, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-7-1, Code de l'urbanisme
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