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Art. R211-10, Code des ports maritimes

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Art. R211-10, Code des ports maritimes

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L6141IB3

Les redevances mentionnées à l'article R. 211-1 sont versées aux organismes suivants :

a) Dans les ports autonomes, le port autonome ;

b) Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;

c) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ;

d) Dans les autres ports, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.

Les versions de ce document

R*211-10 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1983 au 30 juin 2001 Voir
R*211-10 : modifié, en vigueur du 30 juin 2001 au 1er janvier 2010 Voir
R211-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015

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