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Art. L510-1-1, Code de la mutualité

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Art. L510-1-1, Code de la mutualité

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L2216INE

L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de la mutuelle ou de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L510-1-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 10 décembre 2004 Voir
L510-1-1 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 16 décembre 2005 Voir
L510-1-1 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er février 2009 Voir
L510-1-1 : abrogé, en vigueur du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 Voir
L510-1-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
L510-1-1 : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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Modifié par Art. 12, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Cité par Art. L612-39, Code monétaire et financier

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