Art. L362-3, Code du travail

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L2627DCB

                    Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.

   Le tribunal pourra prononcer la confiscation des biens sur lesquels a porté le travail clandestin. Il pourra également prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement de celui-ci et appartenant au condamné.

   Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

   En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double (2).

 (1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.

 (2) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.

Les versions de ce document

L362-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1977 au 26 juillet 1985 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 14 juillet 1989 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1992 Voir
L362-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er mars 1994
L362-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 12 mars 1997 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 12 mars 1997 au 19 mars 2003 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 3 janvier 2004 Voir
L362-3 : abrogé, en vigueur du 3 janvier 2004 au 1er mai 2008 Voir

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