Art. L815-13, Code de la sécurité sociale
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L0981LDP
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Publication d’une circulaire relative à la modification du seuil de recouvrement en matière de recouvrement sur succession » / brèves / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Panorama de jurisprudence - Droit des successions et libéralités (janvier - juillet 2018) - Première partie » / panorama / lexbase droit privé n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Possibilité de décharge d'une partie de la dette successorale : inapplication aux sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pouvant être récupérées après le décès du bénéficiaire » / brèves / lexbase droit privé n°731 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Autorisation judiciaire accordée à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé : pas d'obstacle à la demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives » / brèves / le quotidien du 13 février 2018 Abonnés
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SPEC_APPLI cible Art. L811-17, Code de la sécurité sociale
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