Art. L412-10, Code du travail

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Art. L412-10, Code du travail

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L6348AC4

                    Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.

   Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux visés à l'article L. 412-9, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans des locaux mis à leur disposition.

   Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, sous réserve de l'accord du chef d'entreprise, par les sections syndicales à participer à une réunion.

   Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Les versions de ce document

L412-10 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L412-10 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1984 au 20 février 2001 Voir
L412-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Nouveau texte Art. L2142-10, Code du travail
Nouveau texte Art. L2142-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-13, Code du travail
Ancien texte Art. L412-9, Code du travail
Cite Art. L412-9, Code du travail
Cité par Art. L431-7, Code du travail
Cité par Art. L471-2, Code du travail
Cité par Art. L481-2, Code du travail