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Art. L412-13, Code du travail

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Art. L412-13, Code du travail

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L2475DCN

                    Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue d'urgence. Ces contestations sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent la désignation du délégué par le syndicat.

   Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

   La décision du tribunal est en dernier ressort mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi est introduit, instruit, jugé, dans les formes et délais prévus en matière électorale.

   Tous les actes judiciaires sont, en cette matière, dispensés de timbre et enregistrés gratis.

Les versions de ce document

L412-13 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L412-13 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1984 au 20 février 2001 Voir
L412-13 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 26 juin 2004 Voir
L412-13 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. L412-16, Code du travail
Cité par Art. L471-2, Code du travail
Cité par Art. L481-2, Code du travail

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