Art. L117-5, Code du travail

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Art. L117-5, Code du travail

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L8809G7E

                    Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

   Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 119-1, cette déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre récépissé.

   Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes pièces justificatives du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par décret.

   La déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.

   Le préfet du département peut, par décision motivée, s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.

   Les décisions d'opposition sont communiquées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux comités d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi que, selon le cas, à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.

Les versions de ce document

L117-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 13 juillet 1977 Voir
L117-5 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1977 au 26 juillet 1985 Voir
L117-5 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 24 juillet 1987 Voir
L117-5 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1987 au 19 juillet 1992 Voir
L117-5 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L117-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er janvier 2005 Voir
L117-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005 Voir
L117-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 31 décembre 2006
L117-5 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Modifications et ajout de dispositions réglementaires relatives au contrat d'apprentissage » / brèves / le quotidien du 31 juillet 2006 Abonnés

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Cité par Art. D811-32, Code du travail
Cité par Art. D811-79, Code du travail
Cité par Art. L117-18, Code du travail
Cité par Art. L117-5-1, Code du travail
Cite Art. L119-1, Code du travail
Cité par Art. L119-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L6223-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L6225-1, Code du travail
Cité par Art. R117-1, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. R117-2, Code du travail
Cité par Art. R117-2, Code du travail
Cité par Art. R117-24, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. R117-3, Code du travail
Cité par Art. R117-3, Code du travail
Cité par Art. R117-5, Code du travail
Cité par Art. R117-5-1, Code du travail
Cité par Art. R117-5-2, Code du travail
Cité par Art. R119-26, Code du travail
Cité par Art. R119-35, Code du travail
Cité par Art. R119-36, Code du travail
Cité par Art. R119-6, Code du travail
Cité par Art. R151-2, Code du travail