Art. 9, Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION

Le contrat emploi-orientation ne peut être accordé :

Pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire et universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnels ;

Aux employeurs auxquels a été refusé l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du code du travail ;

Au bénéfice des membres de la famille de l'employeur ;

Aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ;

Durant un an, aux employeurs ayant fait l'objet d'un ordre de reversement conformément à l'article 4 du présent décret [*interdiction, incompatibilité*].