Art. L351-20, Code du travail

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L3101HIP

                    Les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de solidarité mentionnées au 2° du même article L. 351-2, par décret en Conseil d'Etat.

   Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.

   Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation.

   La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.

   La prime est à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

   La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

   La prime n'est pas due lorsque l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.

Les versions de ce document

L351-20 : périmé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979 Voir
L351-20 : modifié, en vigueur du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984 Voir
L351-20 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 31 juillet 1998 Voir
L351-20 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 24 mars 2006 Voir
L351-20 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude aux allocations de chômage » / jurisprudence / la lettre juridique n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le Conseil d'Etat valide la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, mais pas la convention portant sur la convention de reclassement personnalisé » / jurisprudence / lexbase social n°249 du 22 février 2007 Abonnés
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Cité par Art. 1, Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Modifié par Art. 3, Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux
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Cité par Art. L262-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L524-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R524-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L311-7, Code du travail
Cite Art. L322-4-10, Code du travail
Cite Art. L322-4-15, Code du travail
Cite Art. L351-10, Code du travail
Cite Art. L351-2, Code du travail
Ancien texte Art. L351-21, Code du travail
Ancien texte Art. L351-21, Code du travail
Cite Art. L351-8, Code du travail
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Nouveau texte Art. L5425-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L5425-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L5425-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L5425-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L5425-7, Code du travail
Cité par Art. L832-9, Code du travail
Cité par Art. R351-12, Code du travail
Cité par Art. R351-13, Code du travail
Cité par Art. R351-17, Code du travail
Cité par Art. R351-19, Code du travail
Cité par Art. R351-25, Code du travail
Cité par Art. R351-35, Code du travail
Cité par Art. R833-7, Code du travail