Art. R5213-44, Code du travail
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L1453IA3
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où il exerce son activité professionnelle.
Elle contient :
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ;
3° Par dérogation au 2°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque ce bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
5° Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts mentionnés aux 2° et 3°.
Ancien texte Art. R323-122, Code du travail
Cité par Art. R5213-45, Code du travail
Cité par Art. R5213-46-1, Code du travail
Cité par Art. R5213-46-2, Code du travail
Cité par Art. R5213-47, Code du travail
Cité par Art. R5213-48, Code du travail
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