Art. L353-20, Code de la construction et de l'habitation

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L1818C8T

                    Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs, autres que ceux mentionnés à l'article L. 353-14, peuvent louer les logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 et aux associations ou établissements publics mentionnés à l'article L. 442-8-4.

   " Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1.

   " Ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 353-2 relatives à la reconduction des baux à la volonté du locataire pendant la durée de la convention :

   " 1° Les sous-locataires des associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1, après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ;

   " 2° Les sous-locataires des associations ou établissements publics mentionnés à l'article L. 442-8-4, dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées par le contrat de sous-location. "

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L353-20 : modifié, en vigueur du 2 juin 1990 au 24 juillet 1994 Voir
L353-20 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998 Voir
L353-20 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 18 janvier 2002 Voir
L353-20 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 28 mars 2009 Voir
L353-20 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 Voir
L353-20 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 Voir
L353-20 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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