Art. L5212-14, Code du travail

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Art. L5212-14, Code du travail

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L0877ICH

Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :

- les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;

- les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.

Les versions de ce document

L5212-14 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juin 2009 Voir
L5212-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er novembre 2011
L5212-14 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2020 Voir

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une circulaire apporte des précisions » / brèves / lexbase social n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De l'acquittement de l'obligation d'emploi : précisions quant à l'emploi de travailleurs handicapés » / brèves / le quotidien du 23 juin 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 27, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Ancien texte Art. L323-4, Code du travail
Cité par Art. R5212-2, Code du travail