Art. R5212-2, Code du travail

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Art. R5212-2, Code du travail

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L5791IUZ

L'employeur joint à la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, selon les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation d'emploi :

1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et leur effectif apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 5212-14 ;

2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 ;

3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 5212-9 ;

4° La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, prévus à l'article L. 5212-6, conclus au cours de l'année écoulée.

Les versions de ce document

R5212-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 7 décembre 2012 Voir
R5212-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 7 décembre 2012 au 1er janvier 2020

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Modifié par Art. 3, Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
Cite Art. L5212-14, Code du travail
Cite Art. L5212-5, Code du travail
Cite Art. L5212-6, Code du travail
Cite Art. L5212-9, Code du travail
Cité par Art. R2323-17, Code du travail
Cité par Art. R2323-9, Code du travail
Ancien texte Art. R323-9-1, Code du travail
Cité par Art. R5212-1, Code du travail
Cité par Art. R5212-1-3, Code du travail
Cité par Art. R5212-12, Code du travail
Cité par Art. R5212-13, Code du travail