Art. R214-18, Code monétaire et financier

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L5137HCA

                    Pour l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 214-4, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :

   1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ;

   2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article R. 214-1 donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ;

   3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R. 214-1 conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité ;

   4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de l'article R. 214-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.

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R214-18 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 8 décembre 2006 Voir
R214-18 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2006 au 12 août 2007 Voir
R214-18 : modifié, en vigueur du 12 août 2007 au 4 août 2011 Voir
R214-18 : modifié, en vigueur du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 Voir
R214-18 : en vigueur depuis le 31 juillet 2013 Voir

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