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Créé par Art. 3, Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 10, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 140, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 147, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 190, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 255, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 263, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 86, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. Annexe II, Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation
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Cité par Art. , Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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Cité par Art. D440-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L330-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L440-1, Code monétaire et financier
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Ancien texte Art. L442-2, Code monétaire et financier
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Ancien texte Art. L442-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L511-37, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L532-50, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L561-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L561-36, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L562-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-7, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L734-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L744-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L754-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L762-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L763-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L764-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R533-2, Code monétaire et financier