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Art. R623-9, Code de la sécurité sociale

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Art. R623-9, Code de la sécurité sociale

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L3385C47

                    Les placements des caisses et des sections professionnelles sont soumis à l'agrément préalable du conseil d'administration de la caisse nationale ou d'une commission habilitée par lui lorsqu'il s'agit des placements prévus au 2° du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article R. 623-4. 

   Les opérations mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article R. 623-4 sont soumis au même agrément lorsqu'elles portent sur des actions et parts de fondateurs et qu'elles sont effectuées par des caisses de l'organisation des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.

Les versions de ce document

R623-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 8 mai 1988 Voir
R623-9 : modifié, en vigueur du 8 mai 1988 au 1er novembre 2002 Voir
R623-9 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2002 au 1er janvier 2018 Voir
R623-9 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2019 Voir

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