Art. 117 bis, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Non remboursement de la retenue à la source pour les sociétés non-résidentes déficitaires et liberté d'établissement : chauvinisme de la part du Conseil d'Etat ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires - BOI-BNC-CHAMP-10-30-50-20210512 » Abonnés
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Cité par Art. 187, Code général des impôts
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