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Art. L241-6-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L241-6-4, Code de la sécurité sociale

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L9626C4B

                    A compter du 1er octobre 1996, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-6-1, les gains et rémunérations versés au cours du mois civil sont exonérés de cotisation d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.

   Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100.

   Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés par les employeurs visés à l'article L. 241-6-1 relevant des dispositions du titre premier du livre VII du présent code, à l'exclusion de ceux visés à l'article L. 711-13 et au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.

Les versions de ce document

L241-6-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1995 au 1er janvier 1998 Voir
L241-6-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1998 au 22 août 2007 Voir
L241-6-4 : modifié, en vigueur du 22 août 2007 au 1er septembre 2018 Voir
L241-6-4 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019 Voir

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Cite Art. 1, Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)
Créé par LOI de finances pour 1996 (n°95-1346 du 30 décembre 1995)
Cité par Art. L131-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L131-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L241-6-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L711-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-4-6, Code du travail
Cité par Art. L5134-59, Code du travail

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