Art. R861-1, Code de la sécurité sociale

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L0910C4H

                    I. - Les dispositions de l'article R. 380-1 relatives à la condition de résidence sont applicables au droit de la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.

   II. - Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article R. 380-1 n'est pas opposable :

   - aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de trois mois ;

   - aux personnes inscrites à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail pour une durée supérieure à trois mois ;

   - aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 ;

   - aux bénéficiaires des revenus de remplaçement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail.

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R861-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R861-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2005 Voir
R861-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2016 Voir
R861-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er novembre 2019 Voir

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