Art. R382-4, Code de la sécurité sociale

Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale . Les représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.



Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-2. Les commissions sont ainsi composées :

Commission des écrivains.

Nombre de membres représentants :

Des auteurs : 7

Des diffuseurs : 2

De l'Etat : 2

Nombre total de membres représentants : 11.

Commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes.

Nombre de membres représentants :

Des auteurs : 6

Des diffuseurs : 3

De l'Etat : 2

Nombre total de membres représentants : 11.

Commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.

Nombre de membres représentants :

Des auteurs : 6

Des diffuseurs : 3

De l'Etat : 2

Nombre total de membres représentants : 11.

Commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Nombre de membres représentants :

Des auteurs : 6

Des diffuseurs : 3

De l'Etat : 2

Nombre total de membres représentants : 11.

Commission des photographes indépendants.

Nombre de membres représentants :

Des auteurs : 6

Des diffuseurs : 3

De l'Etat : 2

Nombre total de membres représentants : 11.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.