Art. 3, Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Art. 3, Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUS AU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale [*durée du mandat*]. Les représentants des artistes-auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.

Il est institué une commission par branche professionnelle définie à l'article 1er ci-dessus. Les commissions sont ainsi composées :

==============================================================

: : Nombre des membres représentants :
: Commissions :---------------------------------------:
: : Des : Des : De : :
: : auteurs : diffuseurs : l'Etat : Total :
:--------------------:---------:------------:--------:-------:
: - Commission des : : : : :
: écrivains : 7 : 2 : 2 : 11 :
: - Commission des : : : : :
: auteurs, : : : : :
: compositeurs de : : : : :
: musique et : : : : :
: chorégraphes : 6 : 3 : 2 : 11 :
: - Commission des : : : : :
: auteurs d'oeuvres : : : : :
: graphiques et : : : : :
: plastiques : 6 : 3 : 2 : 11 :
: - Commission des : : : : :
: auteurs d'oeuvres : : : : :
: cinématographiques : : : : :
: et audiovisuelles : 6 : 3 : 2 : 11 :
: - Commission des : : : : :
: photographes : : : : :
: indépendants : 6 : 3 : 2 : 11 :


============================================================== Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.

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