Art. L531-8, Code de la sécurité sociale

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L8526DN4

                    Les caisses versent le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

   L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

   Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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L531-8 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 28 juin 2005 Voir
L531-8 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 1er juillet 2015 Voir
L531-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L531-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 Voir
L531-8 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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