Art. L531-2, Code de la sécurité sociale

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L9108G99

                    La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 512-4, à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption.

   La date de versement de cette prime est fixée par décret.

   Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.

   Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Les versions de ce document

L531-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 Voir
L531-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 26 juillet 1994 Voir
L531-2 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 25 janvier 1996 Voir
L531-2 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1996 au 19 décembre 2003 Voir
L531-2 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 5 juillet 2005 Voir
L531-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juillet 2005 au 25 décembre 2013
L531-2 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2018 Voir
L531-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 16 décembre 2020 Voir
L531-2 : en vigueur depuis le 16 décembre 2020 Voir

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