Art. L142-5, Code de la sécurité sociale

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L6594G94

                    Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel, prise après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par les autorités compétentes de l'Etat en matière de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d'allocation vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du présent code et des organismes d'assurance vieillesse agricole définis au chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

   Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

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L142-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 août 2004 Voir
L142-5 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 1er octobre 2005 Voir
L142-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2005 au 8 mai 2010
L142-5 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 19 mai 2011 Voir
L142-5 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2019 Voir
L142-5 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 Voir

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