Art. L531-3, Code de la sécurité sociale

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L3425HWR

                    L'allocation de base est attribuée, à compter de la date de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1.

   L'allocation est versée à compter de la date de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.

   Le plafond de ressources est celui défini à l'article L. 531-2.

   Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.

Les versions de ce document

L531-3 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1987 Voir
L531-3 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2006 Voir
L531-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013
L531-3 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015 Voir
L531-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L531-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : prestations sociales et lutte contre la fraude (deuxième partie) » / textes / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le droit aux prestations familiales est subordonné à l'adoption d'un enfant ou à son accueil en vue de l'adoption » / brèves / lexbase social n°355 du 18 juin 2009 Abonnés

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Cité par Art. 10, Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille.
Cité par Art. 8, Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Art. 123, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Cité par Art. R262-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D531-26, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D531-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L512-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L531-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L531-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L532-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L755-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R524-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R531-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R844-5, Code de la sécurité sociale