Art. L4162-1, Code de la santé publique

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L3516HC9

                    L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues, pour le délit d'usurpation de titre, aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.

   Le non-respect des dispositions de l'article L. 4111-5 est assimilé à une usurpation du titre de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.

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L4162-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 27 août 2005 Voir
L4162-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 août 2005 au 14 mai 2009
L4162-1 : en vigueur depuis le 14 mai 2009 Voir

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