Art. L378, Code de la santé publique

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Art. L378, Code de la santé publique

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L0463DLQ

                    L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien dentiste ou de sage-femme sont punies des peines prévues à l'article 259 du code pénal.

   Est considéré comme ayant usurpé [*définition*] le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université [*mentions obligatoires*].

Les versions de ce document

L378 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1953 au 1er septembre 1993 Voir
L378 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 22 juin 2000 Voir

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Modifié par Art. 5, Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
Cité par Art. 8, Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Nouveau texte Art. L4162-1, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. L4162-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L469-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L472-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L472-9, Code de la santé publique