Art. 141, Code minier

Lecture: 2 min

L9702MHS

                    Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 

1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles 21, 22, 68 et 68-9 ; 

2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 79 pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ; 

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ; 

4° De ne pas mettre à la disposition du     Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article 81 ; 

5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ; 

6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par l'article 91 ; 

7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ; 

8° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le préfet par application de l'article 86 ; 

9° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles 87 ou 90 ; 

10° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 107 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ou la sécurité et la santé du personnel de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ; 

11° Dans les départements d'outre-mer, de ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; 

12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation.

Les versions de ce document

141 : modifié, en vigueur du 18 juin 1977 au 1er mars 1994 Voir
141 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 16 juillet 1994 Voir
141 : modifié, en vigueur du 16 juillet 1994 au 22 avril 1998 Voir
141 : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 Voir
141 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
141 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 11 mars 2010 Voir
141 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 mars 2010 au 14 juillet 2010
141 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er mars 2011 Voir
141 : en vigueur depuis le 1er mars 2011 Voir

Comparer les textes

Art. 141, Code minier

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document