Art. L213-12, Code de l'éducation

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L7147DEG

                    S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.

   Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984 n'est intervenue avant le 1er septembre 1988, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports est exercée de plein droit, selon les cas, par le département ou par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

   Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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L213-12 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003 Voir
L213-12 : modifié, en vigueur du 15 avril 2003 au 1er janvier 2005 Voir
L213-12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010 Voir
L213-12 : transféré, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er septembre 2017 Voir

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