Art. D314-5, Code de l'éducation

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Art. D314-5, Code de l'éducation

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L5679HNN

                    Un établissement d'enseignement public secondaire existant ne peut devenir établissement expérimental de plein exercice que sur avis favorable de son conseil d'administration et, s'il s'agit d'un établissement public local d'enseignement ou d'un établissement régional du premier degré, de la collectivité territoriale intéressée.

   La transformation d'un établissement d'enseignement préscolaire et élémentaire en établissement expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la collectivité territoriale intéressée et du conseil d'école.

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D314-5 : modifié, en vigueur du 24 mai 2006 au 21 décembre 2019 Voir
D314-5 : en vigueur depuis le 21 décembre 2019 Voir

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Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

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