Art. R453-28, Code de l'éducation

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Art. R453-28, Code de l'éducation

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L7383H9C

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

Les versions de ce document

R453-28 : modifié, en vigueur du 19 mars 2008 au 11 novembre 2012 Voir
R453-28 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2023 Voir
R453-28 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Créé par Art. Annexe, Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

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