Art. D531-4, Code de l'éducation
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L3759IEX
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après.
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
Cité par Art. D531-10, Code de l'éducation
Cité par Art. D531-11, Code de l'éducation
Cité par Art. D531-5, Code de l'éducation
Cité par Art. D531-5-1, Code de l'éducation
Cité par Art. D531-6, Code de l'éducation
Cité par Art. D531-8, Code de l'éducation
Cité par Art. D531-9, Code de l'éducation
Cité par Art. D562-8-1, Code de l'éducation
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