Art. D511-31, Code de l'éducation

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Art. D511-31, Code de l'éducation

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L3714IEB

Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.
Il convoque également, dans la même forme :
1° L'élève en cause ;
2° S'il est mineur, son représentant légal ;
3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense ;
4° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;
5° Les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

Les versions de ce document

D511-31 : modifié, en vigueur du 21 mai 2009 au 1er septembre 2019 Voir
D511-31 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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Ancien texte Art. 6, Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.
Créé par Art. , Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Cité par Art. D511-39, Code de l'éducation
Cité par Art. D511-46, Code de l'éducation
Cité par Art. D511-52, Code de l'éducation
Cité par Art. D561-2, Code de l'éducation