Art. L413-1, Code de l'organisation judiciaire

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L8832DET

Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :

1° Des délégués consulaires ;

2° Des membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ;

3° Des anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition de n'avoir pas été déchues de leurs fonctions ni condamnées à une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ou par les articles 192 ou 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale.

Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont désignés dans les conditions prévues aux articles 6 à 18 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 précitée.

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L413-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 21 septembre 2000 Voir
L413-1 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 avril 2004 Voir
L413-1 : modifié, en vigueur du 17 avril 2004 au 10 décembre 2004 Voir
L413-1 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 1er janvier 2006 Voir
L413-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 9 juin 2006 Voir

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