Art. L213-6, Code de l'organisation judiciaire
Lecture: 1 min
L7848HNY
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La problématique de l’harmonisation d’une carte judiciaire OHADA : une réflexion essentiellement prospective » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°24 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exit la contestation de la reconnaissance d’une injonction de payer européenne devenue exécutoire ! » / brèves / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Domaine de compétence et office du JEX » / brèves / lexbase droit privé n°663 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « De la compétence du JEX pour connaître de l'action en responsabilité exercée par le débiteur saisi à l'encontre de l'huissier de justice sur le fondement du droit commun » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La compétence exclusive du juge de l'exécution » / brèves / lexbase droit privé n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Saisie des rémunérations : précisions relatives à l'office du juge » / brèves / le quotidien du 1 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire » / brèves / le quotidien du 26 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le juge de l'exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre qui lui est soumis » / brèves / le quotidien du 25 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Opposition au commandement de payer délivré par le trésorier principal chargé du recouvrement de pénalités de retard dues dans le cadre d'un marché public : compétence juridictionnelle et rappel des modalités procédurales » / brèves / le quotidien du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Défaut de compétence d'attribution du juge de l'exécution pour connaître de l'inscription en faux portant sur une assignation et une signification de jugement » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Ancien texte Art. L311-12-1, Code de l'organisation judiciaire
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.