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Art. R212-51, Code de l'organisation judiciaire

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Art. R212-51, Code de l'organisation judiciaire

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L6678IAL

Le président du tribunal de grande instance préside la commission permanente.
Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :
1° Le procureur de la République ;
2° Le ou les directeurs de greffe.
Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent être en nombre égal.
Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont déterminés par le président du tribunal de grande instance.
Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.

Les versions de ce document

R212-51 : modifié, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2015 Voir
R212-51 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2020 Voir
R212-51 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Créé par Art. , Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*761-38, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*761-39, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*761-40, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*761-41, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*761-42, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R217-1, Code de l'organisation judiciaire

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