Art. Annexe Tableau XI, Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau XI, Code de l'organisation judiciaire

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L4630ICH

Siège et ressort des greffes détachés
(annexe de l'article D. 222-7)


Tribunal d'instance

Siège du greffe détaché

Ressort du greffe détaché

Cour d'appel d'Agen

[Marmande

Tonneins

Cantons de Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Le Mas d'Agenais et Tonneins. (3)]

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Aubagne

La Ciotat

Canton de La Ciotat. (3)]

[Fréjus

Saint-Tropez

Cantons de Grimaud et Saint-Tropez. (3)]

Cour d'appel d'Amiens

[Laon

Chauny

Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier. (3)]

[Péronne

Albert

Cantons d'Albert et Bray-sur-Somme. (3)]

[Senlis

Creil

Cantons de Chantilly, Creil-Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Montataire et Neuilly-en-Thelle. (3)]


Cour d'appel de Basse-Terre

[Pointe-à-Pitre

Le Moule

Cantons d'Anse Bertrand, La Désirade, Morne-à-l'Eau 1er canton

Morne-à-l'Eau 2e canton, Le Moule 1er canton, Le Moule 2e canton, Petit-Canal, Saint-François, Sainte-Anne 1er canton et Sainte-Anne 2e canton.(3)]

Cour d'appel de Bastia

[Sartène

Porto-Vecchio

Cantons de Bonifacio et Porto-Vecchio. (3)]

Cour d'appel de Besançon

[Arbois

Champagnole

Cantons de Champagnole, Nozeroy et Les Planches-en-Montagne. (3)]

Cour d'appel de Bordeaux

[Bordeaux

Pessac

Cantons de Gradignan, Mérignac 1er canton, Mérignac 2e canton, Pessac 1er canton, Pessac 2e canton et Villenave-d'Ornon. (3)]

Cour d'appel de Caen

[Domfront

Flers

Cantons d'Athis-de-l'Orne, Flers-Nord, Flers-Sud, Messei et Tinchebray. (3)]

Cour d'appel de Chambéry

[Saint-Julien-en-Genevois

Annemasse

Cantons d'Annemasse-Nord, Annemasse-Sud et Reignier. (3)]

Cour d'appel de Colmar

[Colmar

Munster

Canton de Munster. (3)]

[Illkirch-Graffenstaden

Erstein

Cantons de Benfeld et Erstein. (3)]

[Molsheim

Schirmeck

Cantons de Saales et Schirmeck. (3)]

[Ribeauvillé

Kaysersberg

Cantons de Kaysersberg et Lapoutroie. (3)]

Sainte-Marie-aux-Mines

Canton de Sainte-Marie-aux-Mines. (3)]

[Saverne

Sarre-Union

Cantons de Drulingen et Sarre-Union. (3)]

[Wissembourg

Woerth

Canton de Woerth. (3)]

Cour d'appel de Douai

[Valenciennes

Denain

Cantons de Bouchain et Denain. (3)]

Cour d'appel de Fort-de-France

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni.

Cour d'appel de Grenoble

[Die

Crest

Cantons de Bourdeaux, Crest-Nord, Crest-Sud et Saillans. (3)]

Cour d'appel de Lyon

[Saint-Etienne

Rive-de-Gier

Cantons de La Grand-Croix et Rive-de-Gier. (3)]

Saint-Chamond

Cantons de Pelussin, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud et la commune du Bessat. (3)]

Cour d'appel de Metz

[Boulay-Moselle

Bouzonville

Canton de Bouzonville. (3)]

Faulquemont

Canton de Faulquemont. (3)]

[Saint-Avold

Morhange

Canton de Grostenquin. (3)]

[Sarrebourg

Phalsbourg

Canton de Phalsbourg. (3)]

[Sarreguemines

Bitche

Cantons de Bitche, Roll rbach-lès-Bitche et Volmunster. (3)]

Cour d'appel de Montpellier

[Béziers

Pézenas

Cantons de Florensac, Montagnac, Pézenas et Roujan. (3)]

[Céret

Argelès-sur-Mer

Canton d'Argelès-sur-Mer. (3)]

Cour d'appel de Nancy

[Nancy

Pont-à-Mousson

Cantons de Dieulouard, Nomény et Pont-à-Mousson. (3)]

Cour d'appel de Nîmes

[Alès

La Grand-Combe

Cantons de Génolhac et La Grand-Combe. (3)]

[Apt

Pertuis

Cantons de Cadenet et Pertuis. (3)]

[Avignon

Cavaillon

Cantons de Cavaillon et L'Isle-sur-la-Sorgue. (3)]

[Nîmes

Beaucaire

Cantons d'Aramon, Beaucaire et Marguerittes. (3)]

Vauvert

Cantons d'Aigues-Mortes et Vauvert. (3)]

[Privas

Aubenas

Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Aubenas, Vals-les-Bains et Villeneuve-de-Berg. (3)]

[Tournois-sur-Rhône

Annonay

Cantons d'Annonay-Nord, Annonay-Sud, Satillieu et Serrières. (3)]

Cour d'appel de Paris

[Longjumeau

Arpajon

Cantons d'Arpajon, Brétigny-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. (3)]

Cour d'appel de Pau

[Bagnères-de-Bigorre

Lannemezan

Cantons d'Arreau, La Barthe-de-Neste, Bordères-Louron, Castelnau Magnoac, Lannemezan, Mauléon-Barousse, Saint-Laurent-de-Neste et Vielle-Aure. (3)]

[Biarritz

Saint-Jean-de-Luz

Canton de Saint-Jean-de-Luz. (3)]

Cour d'appel de Poitiers

[Bressuire

Thouars

Cantons d'Argenton-les-Vallées, Saint-Varent, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (3)]

[Saintes

Royan

Cantons de Royan-Est et Royan-Ouest. (3)]

Cour d'appel de Reims

[Rocroi

Fumay

Cantons de Fumay, Givet et Revin. (3)]

Cour d'appel de Rennes

[Saint-Brieuc

Paimpol

Cantons de Lanvollon, Paimpol et Plouha. (3)]

Cour d'appel de Rouen

[Le Havre

Bolbec

Cantons de Bolbec, Fauville-en-Caux, Lillebonne et Saint-Romain-de-Colbosc. (3)]

Fécamp

Cantons de Fécamp, Goderville et Valmont. (3)]

(3) applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

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