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Cité par Art. 29, Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
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Cité par Art. 10, Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
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Cité par Art. 3-2, Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
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Cité par Art. code de déontologie des personne, Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
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Cité par Art. 15, Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
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Cité par Art. 4, Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
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Cité par Art. 6, Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
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Cité par Art. 8, Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 13, Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 7, Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 8, Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
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Cité par Art. 4, Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
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Cité par Art. 5, Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 janvier 2023 portant adaptation des conditions de formation aux activités privées de sécurité
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Cité par Art. 4, Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires
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Cite Art. 83, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L622-24, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R612-37, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R631-10, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 70, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R2251-16, Code des transports