Art. R97, Code de procédure pénale

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Art. R97, Code de procédure pénale

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L0972ACY

                    Les prévenus ou accusés peuvent être, en cas de nécessité, transférés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police.

   Dans ce cas, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Budget, est attribuée pour le trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.

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R97 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1982 au 29 août 2013 Voir
R97 : en vigueur depuis le 29 août 2013 Voir

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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
Cité par Art. 1, Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
Cité par Art. 3, Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
TXT_SOURCE source Art. 800, Code de procédure pénale
Cité par Art. A43-18, Code de procédure pénale