Art. D73, Code de procédure pénale

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Art. D73, Code de procédure pénale

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L0370DGS

                    Les centres de détention régionaux reçoivent les condamnés auxquels il reste à subir un temps d'incarcération n'excédant pas trois ans.

    L'affectation est décidée à l'échelon régional pour les détenus dont le reliquat de la peine ou des peines n'excède pas deux ans d'emprisonnement.

Les versions de ce document

D73 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 Voir
D73 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003 Voir
D73 : abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010 Voir

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Cité par Art. D70, Code de procédure pénale
Ancien texte Art. D72, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. D74, Code de procédure pénale

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