Art. 199, Code de procédure pénale

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Art. 199, Code de procédure pénale

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L3824DGQ

                    Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

   Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.

   La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.

   Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.

   En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre d'accusation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en cas de comparution personnelle d'une personne majeure au moment de la commission de l'infraction, lorsque la personne concernée ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de l'information, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre d'accusation statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.

   En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.

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Modifié par Art. 224, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Cité par Art. L423-13, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L531-4, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. 145-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 194, Code de procédure pénale
Cité par Art. 170-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 209, Code de procédure pénale
Cité par Art. 695-34, Code de procédure pénale
Cité par Art. 695-35, Code de procédure pénale
Cité par Art. 696-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. 696-20, Code de procédure pénale
Cité par Art. 728-69, Code de procédure pénale